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Comment puis-je faire un état des lieux ?

L’état des lieux doit être effectué soit avant l'entrée dans le logement, soit au cours du premier mois d'occupation.

L’état des lieux est obligatoire.    Si l'état des lieux n'a pas été fait, le propriétaire aura beaucoup de difficultés à demander remboursement pour des dégâts locatifs. En effet, s'il n'y a pas d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le kot dans le même état que celui dans lequel il le rend.

 

L'état des lieux doit respecter certaines règles :

 

1. Il est rédigé par écrit, daté et signé par les parties. Il est établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (le plus souvent un locataire et un bailleur donc 2 exemplaires minimum). Il est conseillé d'en établir trois, le troisième étant destiné à l'enregistrement.

 

2. L’état des lieux est établi contradictoirement, c’est-à-dire que le propriétaire et le locataire doivent tous les deux être présents ou représentés. Le propriétaire et le locataire peuvent aussi se mettre d'accord sur un expert qui établira l'état des lieux à leur place.

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord sur un état des lieux, votre propriétaire (ou vous-même) peut demander au juge de paix pendant le premier mois de location de désigner un expert.

 

3. L’état des lieux est payé moitié par le propriétaire et moitié par vous.

 

4. L'état des lieux doit être annexé à votre contrat de bail et être enregistré auprès de l'Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines du ressort du lieu où le kot est situé.

 

5. L'état des lieux doit être détaillé, car il servira de base pour analyser les éventuels frais dus en fin de bail.

Chaque pièce et équipement doit faire l'objet d'un inventaire et d'une description précise de son état. Par exemple : traces de coup ou trous dans le mur, griffes sur le parquet, éclats dans le carrelage, brûlures sur le plan de travail, entartrage de la robinetterie.

Une clause de style telle que « l'immeuble est en bon état d'entretien et bien connu des parties » n'a en principe aucune valeur.

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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