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Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?

 

Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de vos contributions figurant sur l'avertissement-extrait de rôle que vous venez de recevoir, vous pouvez :

 

1. Demander la correction à votre service de taxation

S'il s'agit d'une simple erreur, il est préférable de prendre immédiatement contact avec votre service de taxation dont les coordonnées figurent sur l'avertissement-extrait de rôle. En principe, ce service fait le nécessaire pour corriger l'erreur le plus vite possible. Si la correction n'est pas possible, le service de taxation vous invite à introduire une réclamation.

 

2. Réclamer auprès du directeur des contributions

Vous pouvez introduire une réclamation auprès du directeur régional des contributions directes dont l'adresse est mentionnée sur votre avertissement-extrait de rôle.

Votre réclamation écrite et signée doit être envoyée dans les 6 mois suivant l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

Si vous recevez un avertissement-extrait de rôle par courrier, le délai commence à courir à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Si vous recevez votre avertissement-extrait de rôle de manière électronique uniquement (via Zoomit), le délai commence à courir le jour où il est mis à votre disposition.

 

3. Demander le dégrèvement d'office

L'administration peut accorder un dégrèvement d'office, c’est-à-dire une remise d'impôts, dans 3 cas :

- surtaxes résultant d'erreurs matérielles, de doubles emplois, d'erreurs qui ressortent de documents ou de faits nouveaux;
- excédents de précomptes ou de versements anticipés qui n'ont pas été pris en compte;
- certaines réductions auxquelles vous avez droit et qui ne vous auraient pas été accordées.

 

Le délai pour introduire une demande de dégrèvement d'office est de 5 ans.

Comme les demandes de dégrèvement d'office ne sont recevables que dans les cas mentionnés ci-dessus, il est toujours plus prudent d'introduire simultanément une réclamation dans les 6 mois à partir de la date de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

Toute demande de dégrèvement d'office doit être adressée au directeur des contributions compétent. Ses coordonnées figurent sur votre avertissement-extrait de rôle.

 

4. Introduire une action en justice devant le tribunal de première instance

Si après votre réclamation, la décision du directeur des contributions ne vous satisfait toujours pas, vous pouvez porter votre litige devant le tribunal de première instance. Pour cela, vous devez introduire votre action via une requête contradictoire déposée au greffe. Sous peine de voir votre demande recalée, vous devrez y joindre une copie de la décision de l'administration fiscale que vous contestez.

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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