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Comment le propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans ?

Non. Votre propriétaire ne peut mettre fin à votre bail de 9 ans que dans 4 cas :

  • à l'échéance prévue dans le contrat, avec un préavis de 6 mois (le préavis doit être donné 6 mois avant la date prévue);
  • sans motif, à chaque triennat, mais avec un préavis de 6 mois et une indemnité de :
    • 9 mois de loyers si c'est la fin du premier triennat
    • 6 mois de loyers si c'est la fin du deuxième triennat;
  • pour effectuer des travaux, à chaque triennat, mais avec un préavis de 6 mois;
  • pour occuper personnellement le bien loué, à tout moment, mais avec un préavis de 6 mois.

 

Il est aussi toujours possible pour le propriétaire :

  • de se mettre d'accord avec le locataire sur une date de rupture

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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