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Comment la cohabitation légale prend-elle fin ?

La cohabitation peut prendre fin de différentes manières:

  • Chacun de vous peut décider seul de mettre fin à la cohabitation légale, sans devoir se justifier.

Vous devez aller à la commune pour signer une "déclaration unilatérale de cessation de cohabitation légale".

Attention, l'officier de l'état civil doit faire signifier par huissier de justice cette déclaration à votre ancien cohabitant légal. Cette signification coûte environ 200 EUR, à payer par celui qui effectue la déclaration de cessation.

 

  • Vous pouvez décider ensemble de mettre fin à votre cohabitation légale.

Vous devez faire par écrit une déclaration commune de cessation de cohabitation légale, à la commune (auprès de l'officier d'état civil). Le coût de cette démarche varie en fonction des communes, de gratuit à une vingtaine d'euros.

 

  • La cohabitation légale cesse automatiquement si l'un de vous se marie ou décède.

 

Après la fin de la cohabitation légale, vous n'avez plus aucune obligation légale l'un envers l'autre.

 

Attention : si vous ne faites pas de déclaration de cessation de cohabitation légale, vous êtes toujours considérés comme cohabitants légaux (sauf décès ou mariage). Même si vous résidez à des adresses séparées depuis des années. Tous les droits et obligations de la cohabitation légale continuent (contribution aux charges du ménage, droits en cas de succession, etc.)

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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