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Comment introduire un recours contre la décision d’un organisme de sécurité sociale ?

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Pour contester la décision d’un organisme de sécurité sociale (ONEM, CPAS, SFP, etc.), vous devez introduire un recours auprès du tribunal du travail dans les 3 mois de la décision.

 

Les 3 mois sont calculés à partir de la notification de la décision, c’est-à-dire à partir de la date à laquelle vous avez reçu la décision par courrier (en principe, le lendemain du jour de l’envoi).

Si vous êtes absent lorsque le facteur présente le courrier recommandé à votre domicile, il dépose un avis vous invitant à retirer ce courrier auprès du bureau de poste. Dans ce cas, le délai commence à courir à partir de la date de cet avis.

Si vous avez reçu la décision en mains propres auprès de l’organisme de sécurité sociale, les 3 mois sont calculés à partir de la date de l’accusé de réception que vous y avez signé.

 

Vous devez introduire votre recours par requête au greffe du tribunal du travail compétent, généralement celui de votre domicile. L’adresse du tribunal du travail compétent doit être mentionnée dans la décision que vous contestez. Mais si vous envoyez votre requête au mauvais tribunal du travail, elle sera renvoyée automatiquement au tribunal du travail compétent. Votre recours ne sera donc pas rejeté, mais la procédure prendra un peu plus de temps.

Vous pouvez soit envoyer votre requête par recommandé, soit aller la déposer au greffe. La plupart des greffes disposent de documents pré-imprimés qu’il suffit de compléter.

 

Votre requête doit contenir au minimum certaines mentions obligatoires, à savoir :

  • vos coordonnées: nom, prénom, adresse et numéro de registre national;
  • la date et la référence de la décision que vous contestez;
  • dans certains cas, un résumé des raisons pour lesquelles vous contestez la décision.

Il vaut mieux dater et signer le recours, et joindre une copie de la (ou des) décision(s) attaquée(s).

 

Si le délai de 3 mois est dépassé, il n'est plus possible d'introduire un recours devant le tribunal. Dans certains cas, il est possible d'introduire une nouvelle demande auprès de l’organisme de sécurité sociale, par exemple, une demande d’aide sociale au CPAS. Celui-ci devra prendre une nouvelle décision. Si cette nouvelle décision est négative, vous pourrez introduire un nouveau recours, en veillant cette fois à respecter le délai de 3 mois.

 

Lorsqu'il reçoit un recours, le tribunal envoie, en principe, un accusé de réception de ce recours dans les 15 jours. Si vous envoyez le recours par courrier ordinaire et si vous n’avez pas reçu d’accusé de réception dans les 15 jours, il vaut mieux prendre contact avec le greffe pour vous assurer qu'il a bien reçu le recours.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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