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Comment enregistrer un contrat de bail ?

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Pour enregistrer votre contrat de bail, vous avez plusieurs possibilités :

1. Vous pouvez vous rendre au Bureau d'enregistrement compétent avec votre contrat en 3 exemplaires.

Pour connaitre le Bureau d'enregistrement compétent, cliquez sur ce lien : http://finances.belgium.be/fr/E-services/MyRent.

2. Vous pouvez envoyer trois exemplaires de votre contrat par la poste au bureau d'enregistrement.

3. Vous pouvez aussi enregistrer votre contrat en ligne via l'application MyRent.

Pour connaitre la procédure à suivre, cliquez ici.

Jusqu'au 31.12.2016, il était également permis d'envoyer son contrat de bail au bureau d'enregistrement par fax ou par email. Cela n'est plus autorisé.

 

Remarque importante:
Précisez l'adresse du propriétaire si elle diffère de celle qui figure dans le contrat car le bail enregistré sera envoyé par la poste à votre propriétaire.

 

 


©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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