L’indexation de votre loyer se calcule selon une formule légale.

Formule légale

Votre propriétaire ne peut pas :

  • calculer et demander l'indexation selon une autre formule ;
  • demander un loyer supérieur au loyer calculé selon la formule légale.

Mais votre propriétaire peut vous demander un loyer inférieur au loyer calculé selon la formule légale.

La formule légale est : 

                                                     loyer de base (hors charges) x nouvel indice santé
                                                                             indice santé de base

 

  • Loyer de base : loyer indiqué dans le contrat
  • Indice de base : indice santé du mois qui précède la signature du bail
  • Nouvel indice : indice santé du mois qui précède l'anniversaire du début du bail (début du bail = date de l'entrée dans le logement).
     

Calculateur

Vous pouvez calculer ou vérifier vous-même l’indexation de votre loyer grâce au calculateur de loyer du site du SPF Economie.

Règles temporaires pour indexation entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023

Attention,  le calculateur de loyer du SPF économie ne prend pas en compte le certificat PEB  si votre bail a commencé avant le 1er novembre 2022 et vous souhaitez vérifier ou calculer l'indexation pour : 

  • la date anniversaire de votre bail entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 ;
    et
  • la date anniversaire de votre bail à partir du 1er novembre 2023.

Dans ces cas, le calcul de l'indexation de loyer est modifié si le logement :

  • a un certificat PEB D, E, F ou G ;
    ou
  • n'a pas de certificat PEB.

 

Exemple 

  • Bail signé : 15 mars 2020.
  • Entrée dans le logement : 1er avril 2020.
  • Loyer de base : 700 EUR, hors charges.

Comment calculer l’indexation de ce loyer pour 2022 ?

  • Loyer de base fixé à la signature du bail : 700 EUR
  • Année et mois de la signature du contrat : mars 2020
    Donc indice santé de base (mois qui précède la signature du bail) : février 2020
  • Année et mois du début du bail (entrée dans le logement) : avril 2020
    Donc nouvel indice santé  (mois qui précède l'anniversaire du début du bail) : mars 2022
  • Année pour laquelle l’indexation est demandée : 2022

Nouveau loyer (avril 2022) =

                                            loyer de base (mars 2020) x Indice santé [2013] mars 2022
                                                                         Indice santé [2013] février 2020

Ce qui donne en chiffres:

758,49EUR = ((700,00 EUR x 119,05)/109,87)

Ce nouveau loyer est valable à partir d’avril 2022 jusqu'en mars 2023.
En avril 2023, le propriétaire pourra à nouveau demander l'indexation. 

Dans cet exemple, la base de l'indice-santé est 2013.
Il existe aussi les bases 1988, 1996, et 2004.
Vous pouvez utiliser indifféremment l'une ou l'autre base, vous arriverez au même résultat. Mais une fois la base choisie, utilisez la même base!
 

Indices

Vous pouvez obtenir les indices :

  • en contactant le SPF Economie au 0800 120 33 ;
  • ou en recherchant sur le lien de l'Index-search.

Dans notre exemple, la date anniversaire du contrat de bail est avant les mesures temporaires en Wallonie.
Le loyer indexé avant reste valable selon l'indexation calculée avec le calculateur de loyer du SPF économie.

Pour plus d'informations

Voyez : 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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