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Après combien de temps ma facture d'hôpital va-t-elle être prescrite ?

Le paiement des frais de soins de santé est soumis à un délai de prescription très court : 2 ans à partir de la fin du mois au cours duquel les soins de santé ont été donnés.

Au delà de 2 ans, le créancier de soins de santé ne peut plus en exiger le paiement. On dit que la prescription est libératoire, c’est-à-dire que vous serez libéré du paiement par le seul effet de l’écoulement du temps.

Dans le cas où l’hôpital donne mission à des sociétés de recouvrement, des huissiers de justice ou des avocats pour récupérer la créance, leurs rappels n’interrompent pas la prescription, c’est à dire que le temps continue à s’écouler en votre faveur. Ne vous laissez donc pas intimider par les rappels menaçants.

Pour que la prescription soit interrompue, il faut que l’hôpital entame des poursuites judiciaires. Dans ce cas, le délai est prolongé. Une citation en justice, un commandement à payer ou une saisie interrompent la prescription. Tous ces actes vous parviennent par l’intermédiaire de l’huissier de justice. Il n’intervient plus ici de manière amiable mais il agit en tant qu’officier ministériel et public.

La prescription est également interrompue lorsqu’il y a de votre part une reconnaissance de dettes.

Ce sera aussi le cas si vous effectuez un paiement partiel de la facture ou si vous demandez un délai de paiement.

Si la dette est prescrite, vous devez le signaler à l’institution hospitalière. C’est alors à cette dernière de prouver que le cours de la prescription a été interrompu.

 

Mais attention, depuis juillet 2013, une mise en demeure envoyée par un avocat ou un huissier de justice peut interrompre le délai de prescription.

Plusieurs conditions doivent être remplies :

  • La mise en demeure doit être envoyée par recommandé à votre domicile ;
  • Le recommandé doit contenir les mentions suivantes

o   Les coordonnées du créancier ;

o   Les coordonnées du débiteur ;

o   La description de l’origine de la dette ;

o   le décompte détaillé (principal, frais et intérêts) ;

o   le délai de paiement avant la prochaine démarche de récupération de la dette ;

o   l’éventualité d’une procédure en justice ;

o   l’effet interruptif de la prescription de la mise en demeure ;

o   la signature de l’auteur de la mise en demeure (avocat, huissier, délégué syndical).

 

La prescription ne peut ainsi être interrompue qu’une seule fois.

Cette interruption fait courir un nouveau délai d’1 an.

Si la prescription initiale n’est toujours pas acquise au terme de ce délai d’1 an, le délai de prescription continue à courir jusqu’au terme.

Ainsi, par exemple, si vous recevez après 18 mois une mise en demeure de l’avocat de l'hôpital, le délai de prescrition est interrompu. Un nouveau délai d’un an commence alors à courir. Lorsque ce délai d’un an se termine, l'hôpital pourra encore réclamer le paiement de sa facture pendant 6 mois puisque le délai de prescription initial (2 ans) n’était pas totalement écoulé lorsque vous avez reçu la mise en demeure.

Si le délai de prescription initial est inférieur à 1 an, la durée de prolongation est identique à celle du délai de prescription.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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