Visitez le site droitsquotidiens.be

Je démarre dans la vie active...

Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite à Bruxelles ?

Votre dette d’eau est prescrite après un délai de 5 ans.

Dès réception de la facture, votre dette devient liquide. Son existence est certaine par la détermination précise de son montant. Il vous reste à payer volontairement cette facture. Vous ne devez pas attendre de recevoir un rappel pour vous exécuter. Dans la majorité des cas, un délai de paiement est cependant prévu. Au-delà, vous vous exposez à voir votre facture gonflée par des indemnités, des intérêts ou des frais administratifs.

Mais attention, la prescription peut être suspendue ou interrompue.
Pour plus d'informations, voyez "Quand puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ?".

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

x

Envoyer par e-mail

x

Réagir à cette fiche

Avec le soutien de
x