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Après combien de temps ma facture de gaz et d'électricité est-elle prescrite ?

Votre dette de gaz et d’électricité sera prescrite après un délai de 5 ans.

Mais attention, la prescription peut être suspendue ou interrompue.
Pour plus d'informations, voyez "Quand puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ?".

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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