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Après combien de temps ma dette est-elle prescrite ?

En matière de contrat de prêt entre particuliers, il existe deux délais de prescription:

 

  • 10 ans pour le paiement du capital.
  • 5 ans pour le paiement des intérêts et des frais.


Toutefois, le délai de 5 ans est valable pour la totalité de votre mensualité quand cette dernière se compose à la fois de capital, d'intérêts et de frais sans que l'on puisse identifier avec certitude, sur la base des éléments contractuels, la part en intérêts et en capital.

La prescription peut être interrompue si :
- vous signez une nouvelle reconnaissance de dettes,
- vous demandez des délais de paiement, ce qui constitue une reconnaissance implicite ou tacite de votre dette,
- vous payez une partie de la dette due,
- le créancier vous envoie, via un huissier de justice, une citation en justice,
- le créancier vous envoie, via un huissier de justice, un commandement de payer,
- le créancier procède, via un huissier de justice, à une saisie.

Dans ces cas, les compteurs sont remis à zéro et le délai recommence à courir pour 10 ou 5 ans.

La prescription n’est pas interrompue par une lettre ordinaire, ni par un envoi recommandé, ni par une simple mise en demeure du créancier.

 

Mais attention, depuis juillet 2013, une mise en demeure envoyée par un avocat ou un huissier de justice peut interrompre le délai de prescription.

Plusieurs conditions doivent être remplies :

  • La mise en demeure doit être envoyée par recommandé à votre domicile ;
  • Le recommandé doit contenir les mentions suivantes

o   Les coordonnées du créancier ;

o   Les coordonnées du débiteur ;

o   La description de l’origine de la dette ;

o   le décompte détaillé (principal, frais et intérêts) ;

o   le délai de paiement avant la prochaine démarche de récupération de la dette ;

o   l’éventualité d’une procédure en justice ;

o   l’effet interruptif de la prescription de la mise en demeure ;

o   la signature de l’auteur de la mise en demeure (avocat, huissier, délégué syndical).

 

La prescription ne peut ainsi être interrompue qu’une seule fois.

 

Cette interruption fait courir un nouveau délai d’un an.

 

Si la prescription initiale n’est toujours pas acquise au terme de ce délai d’un an, le délai de prescription continue à courir jusqu’au terme.

 

Ainsi, par exemple, si vous recevez après 2 ans une mise en demeure de l’avocat de votre créancier, le délai de prescrition est interrompu. Un nouveau délai d’un an commence alors à courir. Lorsque ce délai d’un an se termine, votre créancier pourra encore réclamer le paiement de sa facture pendant 3 ans puisque le délai de prescription initial (5 ans) n’était pas totalement écoulé lorsque vous avez reçu la mise en demeure.

 

Si le délai de prescription initial est inférieur à un an, la durée de prolongation est identique à celle du délai de prescription.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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