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Après combien de temps ma dette de taxe auto est-elle prescrite ?

Les taxes de circulation et de mise en circulation sont prescrites après un délai de 5 ans.

D’après le fisc wallon, le délai de prescription commence à courir à la date à laquelle votre taxe est enrôlée. Cette date se trouve sur l'avertissement-extrait de rôle.

L'enrôlement d'une taxe ou d'un impôt est son inscription dans un registre officiel. C'est cette inscription qui permet ensuite à l'administration de procéder à la récupération forcée de la taxe (saisies, etc.).

La règlementation wallonne n’est pas très claire au sujet du point de départ du délai de prescription. On pourrait considérer qu’il s’écoule à partir de l’expiration du délai de paiement accordé par l’administration sur l’invitation à payer. Si vous n'avez pas reçu d'invitation à payer, le délai de prescription débuterait à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est due. Il s'agit donc du mois suivant celui au cours duquel votre véhicule a été immatriculé.

Mais attention, la taxe de circulation ou de mise en circulation est due uniquement si elle est enrôlée par l’administration wallonne dans le respect d’un certain délai : au plus tard trois ans à partir du début de l’année pour laquelle la taxe est due. Au-delà de ce délai, la taxe ne peut plus vous être réclamée.

En résumé, l’administration fiscale a 3 ans pour procéder à l’enrôlement de la taxe. Ensuite, le délai de prescription de 5 ans s’écoule à partir de la date de cet enrôlement.

Donc, si vous possédez une voiture en 2017, l’administration doit enrôler votre taxe de circulation 2017 avant l’année 2020, sinon elle ne pourra rien vous réclamer pour 2017. Si elle enrôle votre taxe le 21/01/2019, le délai de prescription de 5 ans commence à s’écouler le lendemain.

Mais attention, la prescription peut être interrompue si:

  • Il y a une reconnaissance de dettes de votre part, sachant que le fait de demander des délais de paiement constitue une reconnaissance implicite ou tacite de la dette;
  • l’administration vous envoie une contrainte fiscale qui vous commande de payer votre dette.

Dans ces cas, les compteurs sont remis à zéro et le délai recommence à courir pour 5 ans.

La contrainte doit reproduire les mentions de l'avertissement-extrait de rôle.
La contrainte ne fait que commander au débiteur de payer sa dette. Cette contrainte a valeur de commandement de payer et permet les procédures ultérieures de saisies.

La prescription n’est pas interrompue par une lettre ordinaire, ni par un envoi recommandé, ni par une mise en demeure de l'administration fiscale régionale.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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