Visitez le site droitsquotidiens.be

Je démarre dans la vie active...

Après combien de temps ma dette de taxe auto est-elle prescrite ?

Aucun document type lié

Le délai de prescription pour le paiement de la taxe de mise en circulation et de la taxe de circulation est de 5 ans.

Ce délai de prescription court à partir de l’expiration du délai de paiement accordé par l’administration sur l’avertissement-extrait de rôle.

Mais attention, la prescription peut être interrompue si:

  • vous signez une reconnaissance de dettes ou une interruption du temps couru de la prescription. Demander des délais de paiement ou une exonération des intérêts de retard constitue une reconnaissance implicite ou tacite de la dette.
  • l’administration fiscale vous envoie une contrainte fiscale qui vous commande de payer votre dette.


Dans ces cas, les compteurs sont remis à zéro et la délai recommence à courir pour 5 ans.

La prescription n’est pas interrompue par une lettre ordinaire, un envoi recommandé ou une mise en demeure du créancier.

L’administration fiscale se délivre son propre titre exécutoire de recouvrement : le rôle. La contrainte doit reproduire les mentions de l'avertissement-extrait de rôle.

La contrainte ne fait que commander au débiteur de payer sa dette. Cette contrainte a valeur de commandement de payer et de permettre les procédures ultérieures de saisies.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

x

Envoyer par e-mail

x

Réagir à cette fiche

Avec le soutien de
x