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Après combien de temps ma dette de stationnement est-elle prescrite ?

Attention, le délai de prescription n'est pas le même si le défaut de stationnement est sanctionné par une taxe ou une redevance.

 

Le délai de prescription pour le paiement d’une taxe de stationnement est de 5 ans.

Le délai de prescription pour le paiement d'une redevance de stationnement est de 10 ans.

 

Le délai de prescription est interrompu si des poursuites judiciaires sont entreprises. Dans ce cas, le délai est prolongé. Une citation en justice, un commandement à payer ou une saisie interrompent la prescription. Tous ces actes vous parviennent par l'intermédiaire d'un huissier de justice. La prescription est également interrompue lorsqu'il y a de votre part une reconnaissance de dettes.

 

C'est aussi le cas si vous effectuez un paiement partiel de la taxe ou de la redevance, ou si vous demandez un délai de paiement.

 

Si la dette est prescrite, vous devez le signaler à la commune ou à la société privée qui gère le stationnement. C'est alors à cette dernière de prouver que le cours de la prescription a été interrompu.

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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