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Après combien de temps ma dette de redevance-télé est-elle prescrite ?

Le délai de prescription de 5 ans commence à courir à la date à laquelle la redevance est exigible. Cette date se trouve sur l'avertissement-extrait de rôle.

Mais attention, la prescription peut être interrompue si:

  • Il y a une reconnaissance de dettes de votre part, sachant que le fait de demander des délais de paiement constitue une reconnaissance implicite ou tacite de la dette;
  • l’administration vous envoie une contrainte fiscale qui vous commande de payer votre dette.


Dans ces cas, les compteurs sont remis à zéro et la délai recommence à courir pour 5 ans.

La prescription n’est pas interrompue par une lettre ordinaire, ni par un envoi recommandé, ni par une mise en demeure du créancier.

L’administration fiscale wallonne se délivre son propre titre exécutoire de recouvrement : le rôle. La contrainte doit reproduire les mentions de l'avertissement-extrait de rôle.
La contrainte ne fait que commander au débiteur de payer sa dette. Cette contrainte a valeur de commandement de payer et permet les procédures ultérieures de saisies.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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