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Après combien de temps ma dette de crédit à la consommation est-elle prescrite ?

Pour le contrat de crédit à la consommation, il existe 2 délais de prescription:

  • 10 ans pour le paiement du capital;
  • 5 ans pour le paiement des intérêts et des frais.

Toutefois, le délai de 5 ans est valable pour la totalité de votre mensualité, si:

  • quand elle rembourse à la fois du capital, des intérêts et des frais,
  • sans que l'on puisse identifier avec certitude, sur la base des éléments contractuels, la part en intérêts et en capital.

D’autre part, si votre contrat de crédit est dénoncé, la prescription est de 10 ans.

En effet, la jurisprudence considère que dès la dénonciation du crédit, la dette est déterminée dans son montant, et est donc remboursable en une seule fois.

Attention, la prescription peut être suspendue ou interrompue.
Pour plus d'informations, voyez "Puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ?".

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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