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Après combien de temps ma dette de crédit hypothécaire est-elle prescrite ?

Pour le crédit hypothécaire, il existe 2 délais de prescription.

  • Votre dette portant sur le paiement du capital est prescrite après 10 ans.
     
  • Votre dette portant sur les intérêts et les frais est prescrite après 5 ans.

Attention, le délai de prescription est aussi de 5 ans pour la totalité de votre mensualité:

  • si votre mensualité rembourse à la fois du capital, des intérêts et des frais,
  • et si on ne peut pas identifier avec certitude (sur base des éléments du contrat de crédit hypothécaire) la part en intérêts et en capital.

Attention, la prescription peut être suspendue ou interrompue.
Pour plus d'informations, voyez "Quand puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ?".

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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