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Après 9 ans, que se passe-t-il si j'occupe encore le bien ?

En principe, votre contrat de bail est prolongé pour une durée de 3 ans aux mêmes conditions. En effet, le contrat de bail ne prend pas fin automatiquement à l'échéance de son terme.

Pour mettre fin au contrat de bail de 9 ans, la loi prévoit que vous devez envoyer un congé 6 mois avant la fin de la durée prévue. Néanmoins, la loi permet au locataire de mettre fin au bail, à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois. En conséquence, vous pouvez envoyer le congé 3 mois avant la fin de la durée prévue.

Prenons un exemple : vous avez signé un contrat de 9 ans commençant le 1er janvier 2012. Si vous souhaitez y mettre fin à son terme (31 décembre 2020), vous devrez notifier un congé avant le 30 septembre 2020. En pratique, il doit être envoyé par lettre recommandée pour le 15 septembre 2020. Si vous n'avez pas envoyé de préavis dans le délai et que vous n'avez pas signé de nouveau contrat, votre bail est prolongé de 3 ans (soit jusqu'au 31 décembre 2023).

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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