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Ai-je droit au congé parental ?

Cela dépend de votre statut de travailleur.

Si vous travaillez dans le secteur privé ou pour une administration locale ou provinciale, vous avez droit au congé parental.

Si vous remplissez les conditions, on ne peut pas vous le refuser.

Voici quelques exemples de travailleurs appartenant à cette catégorie :

  • les travailleurs du secteur privé,
  • les travailleurs dans des entreprises mixtes,
  • les agents contractuels non-subventionnés de l’enseignement libre,
  • les membres du personnel des universités,
  • les travailleurs des intercommunales de gaz et électricité,
  • les travailleurs des sociétés locales et régionales de transports en commun,
  • les membres du personnel contractuel et statutaire des administrations locales et provinciales,
  • etc.

Si vous êtes travailleur indépendant, vous n’avez pas droit au congé parental.

Si vous êtes au chômage, vous n’avez pas droit au congé parental.

Si vous travaillez dans le secteur public et de l’enseignement, vous devez vérifier si l’autorité (ou la communauté pour l’enseignement) dont vous dépendez, a prévu réglementairement un droit au congé parental. S’il est prévu, on ne peut pas vous le refuser.

Sont travailleurs du secteur public, les agents contractuels des administrations du secteur public, ainsi que les agents qui sont sous statut, sauf certains membres de la Chambre des représentants.

Sont travailleurs dans le secteur de l’enseignement, les membres du personnel nommé ou engagé à titre définitif dans l’enseignement et les centres PMS des communautés.

Les régimes du secteur public et de l’enseignement sont très complexes et spécifiques. On ne les aborde pas ici.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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