Visitez le site droitsquotidiens.be

Je démarre dans la vie active...

Ai-je droit au congé de paternité ?

Vous avez droit au congé de paternité si :

  • vous êtes un travailleur salarié du secteur privé ou un agent contractuel du secteur public ;
  • vous êtes en ordre au niveau de la mutuelle (condition de stage et de cotisation);
  • vous avez un lien de parenté avec l’enfant.

 

Actuellement, le congé de paternité est réservé aux travailleurs salariés du secteur privé et aux agents contractuels du secteur public.

Les pères suivants n’y ont pas droit :

  • les indépendants,
  • les chômeurs,
  • les pères en incapacité de travail complète et/ou qui perçoivent une indemnité.

Les fonctionnaires ou agents du secteur public qui sont nommés font l’objet d’un régime propre.

Des règles particulières existent pour le congé d’adoption, mais cette fiche ne les envisage pas.

 

Il va de soi que pour avoir droit au congé de paternité, il faut un lien de parenté entre le travailleur et l’enfant. Autrement dit, vous devez être le père légal de l’enfant. Si vous êtes marié à la mère, vous êtes présumé être le père légal. Si vous n’êtes pas marié à la mère de l’enfant, vous devez reconnaître l’enfant.

Toutefois, il existe des exceptions. Pour plus d'informations, voyez les questions "Je n'ai pas reconnu mon enfant, ai-je droit au congé de paternité ?" et "Ma partenaire homosexuelle a accouché, ai-je droit à un congé de "paternité" ?".

 

Voyez également le site internet de l'INAMI.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

x

Envoyer par e-mail

x

Réagir à cette fiche

Avec le soutien de
x