Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche traite de l'expulsion dans le cadre d'une location.
Elle ne s'applique pas en cas de squat.
Pour connaître les règles en matière de squat, consultez la question "Qu'est-ce que je risque si j'occupe une maison sans autorisation (squat)?"
Non.
Le propriétaire ne peut pas agir 'à la sauvage'.
Le propriétaire doit avoir un titre exécutoire pour demander votre expulsion et celle de vos objets.
Le juge décide si l’expulsion est pertinente. Il existe d’autres possibilités pour sanctionner le locataire.
Par exemple : le condamner à payer le loyer, des dommages et intérêts, etc.
Une décision d'expulsion est fréquente mais pas automatique.
Même s'il obtient un jugement, il ne peut pas lui-même physiquement vous expulser ou mettre vos meubles à la rue. Le propriétaire ne peut pas changer lui-même les serrures ou mettre les gens et leurs meubles sur le trottoir.
Il doit faire appel à un huissier de justice.
Pour plus d'informations sur la procédure d'expulsion, voyez la question "Comment se déroule une expulsion ?".
S'il le fait, il commet une série d’infractions : violation de domicile, vol avec effraction, dégradation de mobilier, menaces, etc.
Le locataire peut porter plainte contre lui auprès de n’importe quel commissariat, et demander une intervention de la police.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image