Vous envoyez le formulaire de demande de naturalisation et vos documents:

  • à l'Officier de l'état civil de la commune où vous habitez;
    ou
  • à la Chambre des Représentants, Place de la Nation 1, 1008 Bruxelles.

Une fois votre dossier complet, l’officier de l’état civil ou la Chambre des représentants vous remet un accusé de réception de votre demande.

Si vous avez adressé votre demande à l’officier de l’état civil, il le transmet à la Chambre des représentants dans un délai de 15 jours suivant sa réception.

Si votre dossier est complet, la Chambre des représentants vous remet un accusé de réception de votre demande.

Dans les 5 jours ouvrables de la réception de votre demande par la Chambre des représentants, une copie est envoyée pour avis au procureur du Roi, à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’Etat.

Ces 3 instances peuvent formuler des observations dans un délai de 4 mois (éventuellement prolongé). Les observations portent sur les critères d’octroi de la naturalisation et sur les faits personnels graves. ​
Par « faits personnels graves », on entend « des faits de délinquance grave, sanctionnés ou non en Belgique ou à l'étranger, d'atteintes à la sûreté de l'État, d'activisme terroriste, d'espionnage ou de refus de respecter la loi belge ». La commission apprécie également votre intégration ainsi que votre connaissance d’une des 3 langues nationales. Parfois, le fait de na pas connaître une des langues nationales, est considéré comme un fait personnel grave.

Passé le délai de 4 mois et à défaut de réponse du procureur du Roi, de l’Office des étrangers ou de la Sureté de l’Etat, on considère que l’avis est favorable. Dans la pratique cette règle ne s'applique pas. La Commission attend les avis des 3 instances avant de décider. Ainsi, la procédure de la naturalisation peut durer longtemps.

La naturalisation est une procédure exceptionnelle pour devenir Belge; la naturalisation est considérée comme un faveur qu'on vous accorde.
Plusieurs fois par an, la Commission des naturalisations de la Chambre des représentants se réunit et statue sur l’octroi de la naturalisation.

Si la Commission accepte votre demande, elle est transmise à la réunion du Parlement où sont présents tous les représentants.

Le Parlement vote une loi qui vous accorde la nationalité belge. Cette loi est publiée au Moniteur belge. Vous devenez belge dès le jour de sa publication. Le fonctionnaire de l'état civil ne doit pas établir un acte de nationalité si vous devenez Belge par naturalisation.

Quelques semaines après la publication au Moniteur Belge, la commune vous délivre votre carte d'identité belge

Il n'y a pas de procédure spécifique pour contester un refus de votre demande de naturalisation.

 

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