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Famille – 1er juin 2014 – Nom de famille de l'enfant

Les règles du Code civil qui prévoient quel nom de famille porte un enfant, ont récemment été modifiées.

Depuis le 1er juin 2014, les parents peuvent en principe choisir le nom que portera leur enfant :

  • soit celui du père ;
  • soit celui de la mère ;
  • soit celui du père suivi de celui de la mère (un seul nom par parent);
  • soit celui de la mère suivi de celui du père (un seul nom par parent).

Cela s’applique en principe pour les enfants qui naissent à partir du 1er juin 2014, à condition qu’il y ait une mère légale et un père légal (mari de la mère ou compagnon de la mère qui a fait une reconnaissance).

ATTENTION, il y a des règles particulières, notamment en cas de fratrie.

  • Si les parents ont déjà au moins un enfant né avant le 1er juin 2014, qui a donc reçu un nom conformément aux anciennes règles, les anciennes règles continuent à s’appliquer : ses petits frères et sœurs, même s’ils naissent après le 1er juin 2014, portent en principe le même nom que leur aîné.
    • Notez que cela ne vaut que pour les enfants qui ont le même père et la même mère.
  • MAIS les parents peuvent demander à la commune de changer le nom de leurs enfants communs mineurs, même nés avant le 1er juin 2014, et donc appliquer les nouvelles règles, à certaines conditions :
    • il faut que tous leurs enfants soient encore mineurs ;
    • le même nom doit être choisi pour tous leurs enfants mineurs communs ;
    • la déclaration à la commune doit être faite rapidement :
      • dans les 12 mois à partir du 1er juin 2014 si les enfants sont déjà nés ;
      • dans les 12 mois à partir de la naissance de l’enfant né après le 1er juin 2014.

Les mêmes règles s’appliquent en cas d’adoption, avec quelques particularités propres aux situations d’adoption.

Pour lire le texte légal : loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté.

Article 335 du Code civil.

Articles 353-1 à 356-2 du Code civil (pour l’adoption).

Pour plus d’informations sur le nom de l’enfant et sur la filiation, voyez la rubrique « famille » de cette base de données.


Social – 16 juin 2014 – Aidant proche

Un aidant proche est une personne qui aide et soutient gratuitement une personne en situation de grande dépendance.

Jusqu’à présent, l’aidant proche n’avait aucun statut. Mais depuis le 16 juin 2014, il est possible d’obtenir la reconnaissance de la qualité d’aidant proche, à certaines conditions.

C’est prévu par la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance.

Pour obtenir cette reconnaissance, l’aidant proche doit remplir plusieurs conditions cumulatives :

  • l’aidant proche doit être majeur ou mineur émancipé ;
  • l’aidant proche doit avoir développé une relation de confiance ou de proximité, affective ou géographique avec la personne aidée ;
  • l’aidant proche doit exercer le soutien et l'aide à des fins non professionnelles, d'une manière gratuite et avec le concours d'au moins un intervenant professionnel ;
  • l’aidant proche doit tenir compte du projet de vie de la personne aidée.

L’aidant proche doit introduire sa demande de reconnaissance auprès de sa mutuelle. Il doit avoir l’accord de la personne aidée, ou de son représentant légal. Cette demande consiste en une déclaration sur l’honneur, et elle doit être renouvelée chaque année.

La reconnaissance de la qualité d'aidant proche prend fin :

  • à la demande de l'aidant proche ou de la personne aidée;
  • en cas de décès de la personne aidée;
  • lorsque la situation de grande dépendance prend fin;
  • lorsque la personne aidée est prise en charge de manière permanente dans un service d'accueil de jour ou de nuit;
  • lorsque l'aidant proche ne remplit plus les conditions de reconnaissance;
  • en cas de condamnation de l'aidant proche pour des faits de violence, de maltraitance, d'escroquerie ou de négligence.

Plusieurs choses doivent encore être précisées par arrêté royal : les catégories spécifiques de personnes aidées, les pathologies qui nécessitent des soins continus ou réguliers, et qui rendent une personne en situation de grande dépendance, les conditions de résidence de la personne aidée, le nombre maximal d’aidants proches par personne aidée, etc.

Pour lire le texte légal : loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance.

Pour plus d’informations sur les aidants proches : aidants proches asbl.


Dettes- 31 mai 2014 – Protection du consommateur

Suite à la rédaction du nouveau Code de droit économique qui harmonise et modernise les dispositions en la matière, les nouveautés suivantes sont à épingler:

  • Avant de conclure un contrat, le vendeur doit transmettre toute une série d’informations au consommateur, entre autres, des informations sur le droit de rétractation, les frais d’envoi, la compatibilité entre des programmes et des logiciels, etc.
  • Un délai de rétractation de 14 jours est prévu pour les contrats conclus hors établissements, même si c’est le consommateur qui en a fait la demande. Par exemple, si le consommateur a demandé la visite d’un vendeur d’aspirateur chez lui, il peut annuler sa vente durant 14 jours.
  • Le droit de rétractation est de 12 mois (à compter de la fin du délai de rétractation initial), si l’entreprise a oublié d’informer le consommateur de l’existence de son droit de rétractation.
  • Pour faciliter la demande d’annulation de la vente (droit de rétractation), un formulaire standard est créé, peu importe le domaine d’activité. Le consommateur peut l’utiliser s’il le souhaite.
  • Le consommateur peut exercer son droit de rétractation, même si le service débute durant la période de 14 jours. Le vendeur informe le consommateur du prix qu’il devra payer pour l’utilisation du service pendant ce laps de temps.

Pour consulter le texte légal : Livre VI du Code de droit économique.

Pour plus de détails à ce sujet, voyez le site internet du SPF ECONOMIE.


Succession – 1er juin 2014 – Exonération pour le conjoint ou cohabitant légal survivant

A partir du 1er juin 2014, le conjoint et le cohabitant légal survivants ne devront plus payer de droits de succession sur le logement familial.

Cette exonération porte sur la première tranche de 160.000 euros dans la part héritée du logement.

Ce type d’exonération existe déjà en Région flamande depuis 2007 et en Région de Bruxelles-Capitale depuis le 1er janvier 2014.
En Région Wallonne, l’exonération de droits de succession ne sera totale que lorsque la part nette dans le logement familial héritée par le conjoint ou le cohabitant survivant ne dépasse pas 160.000 euros.

Le logement doit être situé en Région wallonne et le défunt doit y avoir eu sa résidence principale depuis minimum 5 ans à la date du décès.

Par exemple : Isabelle et Pierre étaient mariés. Ils étaient propriétaires d’une maison. Au décès de Pierre, cette maison est évaluée à 275.000 euros. La part d’Isabelle du logement familial dont elle hérite est de 137.500 euros. Elle ne devra donc pas payer de droits de succession sur ce montant inférieur à la limite de 160.000 euros.

Le nouveau régime est applicable pour les successions qui s’ouvrent à partir du 1er juin 2014.

Pour plus d’informations sur les successions, voyez la rubrique « dettes liées à une succession » de cette base de données.

Voyez également la formation intitulée : « Décès : quelles formalités pour les héritiers ? »

Pour consulter le texte légal : Article 6 du décret du 11 avril 2014 en matière de droits d’enregistrement, d’hypothèque, de greffe et de procédure fiscale wallonne et modifiant le décret du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses.

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