annexe 3

une déclaration d'arrivée : c'est un formulaire A4 que vous recevez de la commune si vous êtes non-Européen et que vous êtes pour un court séjour en Belgique. Vous ne devez pas déclarer votre présence à la commune si vous séjournez dans un hôtel, dans un…

annexe 35

formulaire A4 que vous recevez si vous introduisez un recours suspensif contre une décision de refus ou de retrait de son séjour. L'annexe 35 couvre votre séjour pendant l'examen de votre recours, mais vous n'êtes plus inscrit au registre national.

annexe 38

un 'ordre de quitter le territoire' pour un mineur. L'Office des étrangers donne l'ordre de reconduire le mineur hors de la Belgique aux parents ou au tuteur.

annexe 3bis

un formulaire A4 dans lequel un garant s'engage à payer les soins de santé, les frais de séjour et de rapatriement d'un non-européen en court séjour.

annexe 3ter

Une déclaration de présence : c'est un formulaire A4 que vous recevez de la commune si vous êtes Européen ou non-Européen membre de la famille d'un Européen ou d'un Belge et que vous avez un court séjour en Belgique. Vous ne devez pas déclarer votre…

apatride

Un apatride est une personne sans nationalité légale, c'est-à-dire une personne qu'aucun Etat ne considère comme étant son ressortissant.

appel

L'appel est une voie de recours qui permet de contester un jugement. L'affaire est alors transmise à un autre juge, hiérarchiquement supérieur, qui rend une nouvelle décision judiciaire. Il peut soit confirmer le jugement contesté, soit rendre une…

arrêt arrêts

Une décision judiciaire peut s'appeler ordonnance, jugement ou arrêt. Cela dépend du juge qui prend la décision. Les arrêts sont prononcés par les cours d'appel, les cours du travail, les cours d'assises, le Conseil d'Etat, la Cour d'arbitrage et la Cour…

arrondissement judiciaire arrondissements judiciaires

Un arrondissement judiciaire est une subdivision du territoire. En Belgique, il y a 12 arrondissements judiciaires. Dans chacun, il y a un tribunal de première instance, un tribunal du travail, un tribunal de l'entreprise et un tribunal d'arrondissement…

ascendant

Un ascendant est un membre de la famille qui se trouve "au-dessus" dans l'arbre généalogique, en ligne directe. Ce sont les parents, les grands-parents, les arrières-grands-parents, etc. Ce ne sont pas les oncles et les tantes qui sont "au-dessus" dans l…

assignation postale

Une assignation postale est un écrit d'une administration qui ordonne à la poste de payer une somme d'argent à une personne. Elle est utilisée notamment pour les remboursements d'impôts, pour certaines pensions et allocations pour personnes handicapées…

assistance judiciaire

L'assistance judiciaire permet à certaines personnes de ne pas payer les frais de la procédure en justice (frais d'enregistrement, frais d'envoi, intervention d'un huissier de justice, expertise, etc.). Ces frais sont payés par l'Etat. Pour bénéficier de…

assistant de justice

L'assistant de justice est un fonctionnaire du SPF Justice qui assure, entre autres, la surveillance et la guidance de la personne libérée sous conditions (surveillance électronique, libération conditionnelle, mesures alternatives à la détention…

astreinte

L'astreinte est une manière de forcer quelqu'un à respecter une obligation. L'astreinte n'est pas automatique: elle doit être demandée au juge. Si la personne n'exécute pas le jugement, elle doit payer une certaine somme d'argent (l'astreinte) par jour…

audience

L'audience est le moment de la procédure durant lequel les parties sont entendues par le juge.  

audience de plaidoiries

L'audience de plaidoiries est une audience fixée par le juge pour permettre aux parties de présenter chacune leurs arguments. Cette audience n'a lieu que si l'affaire est en état, c'est-à-dire quand les parties n'ont plus d'arguments à échanger par…

audience d´introduction

L'audience d'introduction est la première audience de la procédure devant le juge. Elle a lieu quelques temps après l'introduction de l'affaire qui se fait par le dépôt d'une requête au greffe du tribunal, ou l'envoi d'une citation.

audience en chambre du conseil

L'audience en chambre du conseil est une audience lors de laquelle les débats ont lieu dans le bureau du juge. On dit aussi qu'elle se déroule à huis clos, en présence uniquement des parties, du juge, de son greffier, et éventuellement d'un représentant…

audience publique

L'audience publique est une audience ouverte à tous. Toute personne peut y assister pour entendre les litiges présentés au juge. En règle générale, les audiences sont toujours publiques. Mais pour certains litiges, les débats se déroulent en chambre du…

autorité parentale

L'autorité parentale est l'ensemble des droits et devoirs que les parents exercent sur leurs enfants. Elle porte à la fois sur leur personne et sur leurs biens. Elle est, en principe, exercée ensemble par les deux parents, qu'ils soient ou non séparés…