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Question aléatoire

Quelles sont les réparations qui sont à charge de mon propriétaire ?

Depuis le 18 mai 2007, les règles de répartition des réparations sont devenues des règles impératives. Cela veut dire que, pour les contrats conclus ou renouvelés à partir de cette date, vous ne pouvez plus, de commun accord avec votre propriétaire, vous écarter de ces principes.

Sont à charge de votre propriétaire toutes les réparations, autres que les réparations locatives ou...

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