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Question aléatoire

Quels sont les effets de la surséance indéfinie ?

L’introduction de la demande permet la suspension de toutes les voies d’exécution (saisie mobilière, saisie sur salaire, etc.) jusqu’à ce qu’une décision définitive intervienne. Voilà certainement un avantage important de cette procédure.

Les saisies déjà pratiquées maintiennent cependant un caractère conservatoire, c'est-à-dire que ce qui a été saisi ne peut pas être vendu tant...

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